CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ce site internet : http://www.occparis.com ci-après dénommé « le Site »  Occparis.com  est édité par la Société TRENDINTREST SAS au capital de 10.000 euros dont le siège social est 32 Elysée 2  La Celle Saint Cloud 78170, immatriculée au registre du Commerce de VERSAILLES sous le numéro 801 292 244 R.C.S., dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR46 801 292 244.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société TRENDINTEREST – ci après dénommée « le Vendeur » auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet:  www.occparis.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces conditions s’adressent uniquement aux personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans (ou ayant l’autorisation expresse de leurs tuteurs légaux) et ayant la capacité juridique de contracter (ci après le Client).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces Conditions Générales. Ces modifications seront opposables aux utilisateurs du Site dès leur mise en ligne et ne pourront s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. 

Le Vendeur s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation, et en particulier celles relatives à la vente à distance.

Le Client reconnait avoir accepté l’intégralité des CGV sans aucune réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande.

 

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

Les produits sont décrits et présentés avec leurs caractéristiques essentielles.

Le Client qui le souhaite, peut obtenir des informations supplémentaires par e-mail ou par téléphone sur un produit de son choix.

 

Les caractéristiques essentielles des  articles sont présentées sur le Site dans chacune des fiches articles, étant précisé que les images, photos et les couleurs des articles proposés à la vente peuvent  cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité des produits étant fournies au moment de la passation de la commande.

 

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

 

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client est clairement identifié par l'entrée de son numéro de Client ou de son adresse e-mail. Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site.

Les étapes de la commande sont les suivantes :

Etape 1 : Validation du Panier :

Après avoir cliqué sur l'icône «Ajouter à mon panier» et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, taille, etc.), le Client valide le choix du ou des produit(s) ou article(s) sélectionné(s) en cliquant sur « valider mon panier ».

Etape 2 : Informations nécessaires à la livraison :

Le Client complète toutes les informations nécessaires à la livraison, puis indique son lieu de livraison.

Etape 3 : Validation de la commande et paiement :

Le Client a un récapitulatif de sa commande, du montant de celle-ci avec la TVA applicable, des frais de port et du lieu où il souhaite être livré. Le Client choisit alors son mode de paiement et  enregistre alors sa commande.

Etape 4 : Confirmation de la commande :

Conformément aux disposition du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. 

Etape 5 : Envoi de la commande :

Le Client reçoit un e-mail récapitulatif de commande indiquant l’expédition du colis.

 

Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

Le Vendeur  s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

 

Si un article indisponible venait à être commandé, le Vendeur adressera par e-mail une notification de remboursement.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le Client devra s’acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de sa commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

Le Client peut accéder à tout moment à ses commandes archivées sur le Site.

Archivage et accessibilité des contrats conclus en ligne:

Les contrats conclus sur notre site internet sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez les consultez sur votre compte personnel ou en faire la demande a l'adresse e-mail suivante:sav@occparis.fr

 

ARTICLE 4 – LES TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, de transport et de livraison qui seront facturés en sus. Avant la confirmation de la commande par le Client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais) en euros.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de la facture par le Client.

 

ARTICLE 5 – LE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client.

Le Client a le choix de régler ses achats :

  •        Soit  par PAYPAL : A partir de ce système, le Client peut payer par carte bancaire ou directement avec son compte PAYPAL. PAYPAL accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD)

 

  •        Soit par  carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express.

 

La sécurité des paiements est assurée par le service de paiement sécurisé de Sogenactif  de la Société Générale. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.

Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de Sogenactif  sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site.

Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

La facture du Client est disponible directement sur le Site dans la rubrique « Mon Compte » accessible depuis la page d'accueil et est fournie dans le colis.

ARTICLE 6 – LA LIVRAISON

Toutes les commandes sont expédiées en suivi.

Les produits seront livrés dans un délai maximum de 6 jours pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 14h (hors jours fériés et ponts). Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les plus brefs délais.

Toutefois si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès réception du colis par le client . 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées  du Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le(s) article(s) commandé(s).

Tout colis présentant des anomalies ou étant ouvert lors de la remise de celui-ci au Client doit faire l’objet d’une réserve écrite par ce dernier au moment de sa réception et être déclaré immédiatement au Vendeur. Dans les trois jours suivant cette réception, le Client doit notifier les réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, préalablement acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts en résultant feront  l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATON

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quinze jours. Le délai de rétractation expire quinze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse 
32 Elysée 2 78170 La Celle-Saint-Cloud France

. par téléphone au +33 9 70 40 86 46 ou par Email à l'adresse sav@occparis.fr

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Trendinterest 32 Elysée 2, 78170 La Celle-Saint-Cloud France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quinze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quinze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quinze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;




 



 

 

ARTICLE 8 – GARANTIES

 

Les articles vendus par le Vendeur bénéficient, conformément  aux dispositions légales :

  •        de la garantie légale de conformité
  •        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropre à l’utilisation 
  •        de la garantie du fabricant, en fonction des produits et marques concernés.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. Par ailleurs la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des articles non conformes ou affectés d’un vice.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 heures à compter de leur réception.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les articles sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits son livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

 

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

 

ARTICLE 9 – INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son Site et la confidentialité des informations fournies.

 

Les informations et données du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont notamment nécessaires à l'enregistrement et au suivi de la commande, à la gestion commerciale du dossier du Client.


Conformément à la loi informatique et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le Vendeur a déclaré la collecte et le traitement des donnés personnelles auprès de la CNIL. Le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour l’exercer, il lui suffit d’écrire en ligne ou par courrier au Vendeur en lui fournissant une photocopie de sa pièce d'identité et en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et sa référence Client.

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gerer la relation commerciale (livraison, factures, service après vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir receuilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptible d'utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligation légales et/ou règlementaires.

Les déstinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant nos prestataire de moyen de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas ou cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

Notre site internet utilise des cookies. Il s'agit de petit fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les cookies utilisés sur notre site vous permettent de vous proposer les services suivants: se souvenir de vos préférences et des objets visités et/ou séléctionnés, à l'amélioration de votre experience de navigation et pour assurer la mise en place de publicités et offre que vous voyez en ligne

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Pour retirer votre consentement donné lors de l'inscription à la newsletter, vous pouvez simplement cliquer sur le lien en bas de chaque newsletter reçu, ou par simple mail à:
social@occparis.com

 

 

ARTICLE 10 - Propriete intellectuelle

 

L'utilisation du service web www.occparis.com est réservée à un usage strictement personnel.

 

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site occparis.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droits à l'image.
Ils sont la propriété pleine et entière du Vendeur et/ou de ses partenaires.

 

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

En conséquence, chaque utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de ses partenaires

.

 

ARTICLE 11 - PREUVE

 

La signature électronique effectuée en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente

a la même valeur qu’une signature manuscrite.  

  

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Vendeur et le Client.

 

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 13 – LITIGES

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droits commun.

 

 

ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, de toutes les informations et de tous les renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

 

  •        Les principales caractéristiques des articles proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits concernés ;

 

  •        l’identité du Vendeur (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;

 

  •        le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a  lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

 

  •        le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

 

  •        le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

 

  •        la durée du contrat, s’il y a lieu, ou,  s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

 

Le fait pour une personne, de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

ANNEXE AUX CGV CONSOMMATEURS

Article 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 Article L211-4

 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L211-5

 Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  •        Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  •        Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L211-12

 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 Article 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 Article 1641

 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 Article 1648

 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 
Intégration du trustbadge Trusted Shops

Le trustbadge Trusted Shops est inséré sur cette page pour afficher notre marque de confiance Trusted shops et l’ensemble des avis recueillis ou encore pour proposer aux acheteurs des produits Trusted shops après une commande.

Ces opérations servent à la protéger nos intérêts légitimes prépondérants dans une commercialisation optimale de nos produits dans le cadre d’une mise en balance des différents intérêts. Le trustbadge et les services qui y sont attachés sont proposés par Trusted Shops GmbH, Subbelrather Str. 15C, 50823 Cologne.

Lorsque vous consultez le trustbadge, le serveur web enregistre automatiquement un « fichier-journal » indiquant, par ex., le nom du fichier demandé, votre adresse IP, la date et l’heure de la consultation, le volume de données transférées et le fournisseur d’accès à Internet à l’origine de la demande (données d’accès). Ces données d’accès ne sont pas exploitées, elles sont automatiquement écrasées au plus tard huit jours après la fin de votre consultation.

D’autres données à caractère personnel sont transmises – à Trusted Shops uniquement – si, à l’issue d’une commande, vous avez opté pour l’utilisation des produits Trusted Shops ou si vous vous êtes déjà enregistré pour cette utilisation. Dans ce cas, c’est l’accord contractuel entre vous et Trusted Shops qui s’applique.

VERSION : MARQUE DE CONFIANCE AVEC AVIS

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